NOUVELLE DU 1ER OCTOBRE 2014
La CSN poursuit sa lutte pour le droit à l’équité salariale de toutes les travailleuses.
La CSN en appelle du jugement de la Cour supérieure concernant la Loi sur l’équité salariale qui a notamment pénalisé les travailleuses des CPE en les privant des rajustements salariaux auxquels elles avaient droit.
Rappelons que l’adoption tardive du règlement visant les milieux de travail exclusivement féminin a entraîné des dates différentes de rétroactivité pour les travailleuses qui y occupent un emploi. Voilà qui est au coeur de la contestation que les travailleuses des CPE affiliées à la FSSS et à la CSN ont été les premières à faire valoir devant les tribunaux.
« Rien ne justifie que les travailleuses des centres de la petite enfance perdent autant d’années au point de vue de l’application de l’équité salariale, déplore la vice-présidence de la CSN, Francine Lévesque. Nous avions contesté cette disposition de la loi discriminatoire, qui contrevient aux chartes puisqu’elle viole le droit à l’égalité. Et nous n’en démordons pas : c’est ce que nous comptons faire valoir en appel. »
Pour la vice-présidente de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), Josée Marcotte, les femmes travaillant en centre de la petite enfance, comme toutes celles qui oeuvrent dans des secteurs exclusivement féminins, sont victimes d’une terrible injustice. « Ce déni de droit à leur égard doit être corrigé. Nous ne pouvons laisser perdurer une telle aberration législative et nous allons nous battre pour que toutes les travailleuses du Québec aient les mêmes droits au point de vue de l’équité salariale. »
Source : Confédération des syndicats nationaux (CSN)
NOUVELLE DU 12 SEPTEMBRE 2014
Équité salariale : Décision défavorable à la Cour Supérieure
La décision que nous attendions avec impatience concernant notre recours en Cour Supérieure, dans lequel nous prétendions que la Loi sur l’équité salariale est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits de la personne, a finalement été rendue le 2 septembre dernier.
Malheureusement, le résultat ne nous est pas favorable. Malgré tout le bon travail assumé par Me Jean Mailloux, qui a agi pour la FSSS-CSN, le juge Michel Yergeau a rendu une décision de 64 pages dans laquelle il conclut que la loi n’est pas discriminatoire selon la Charte.
À ce stade, la décision est à l’étude pour voir la possibilité d’en appeler de cette décision puisque la FSSS a 30 jours, soit jusqu’au 2 octobre, pour déposer une requête en ce sens.
N’étant pas avocate ou juriste, je vais quand même vous faire un compte-rendu de ma lecture de la décision et de ce que j’en ai compris.
D’abord, le juge explique que la discrimination telle que définie dans la Charte doit avoir pour objet un motif tel que la race, le sexe, les croyances, etc. Nous ne sommes pas discriminées selon un de ces motifs, mais parce que nos employeurs n’ont pas de catégorie d’emploi à prédominance masculine. La Loi sur l’équité salariale vient corriger une discrimination systémique à l’égard des femmes, et ce, chez chacun des employeurs, et non pas entre employeurs. Donc, chez chacun de nos employeurs, nous ne subissons pas de discrimination en raison du fait que nous sommes des femmes.
Le juge explique aussi que l’objectif des lois sur l’équité salariale adoptées au Québec et dans d’autres provinces canadiennes est le même, mais le Québec va plus loin que les autres en tentant de résoudre ce problème chez les employeurs n’ayant pas de comparateur masculin, alors que les lois des autres provinces ont tout simplement exclu ces employeurs de la loi.
Il mentionne aussi que dès l’adoption de la loi au Québec, il était admis que d’inclure les employeurs où il n’y a pas de comparateur masculin amène une difficulté supplémentaire et que la solution, au moment d’adopter la loi, n’était évidente pour personne. Comme il a été reconnu par tous que la loi devait être mise en vigueur le plus rapidement possible, il est apparu acceptable que la question des employeurs sans comparateur masculin soit traitée par un règlement, ce qui a eu pour conséquence une date d’application différente. Le juge soulève donc que ce fait étant admis et que les explications sur les travaux, études et consultations pour trouver la solution démontrent qu’il n’y a pas eu de négligence dans la recherche de solution, on ne peut pas dire que parce que ça prend du temps, c’est discriminatoire. Le juge pose donc la question suivante : en admettant qu’il y eût une date d’application différente, à partir de combien de temps est-ce que ça devient discriminatoire? Comment justifier que deux ans d’attente n’est pas discriminatoire, mais cinq le serait? Le juge conclut donc que le temps ne donne pas le caractère discriminatoire de la loi.
Pour terminer, je comprends de cette décision que le Québec, par la loi, fait un effort louable d’inclure les travailleuses qui œuvrent chez un employeur n’ayant pas de comparateur masculin alors qu’il aurait pu les exclure, et que l’objectif de la loi est de corriger et non pas de réparer une discrimination systémique, tout comme dans les cas de harcèlement; l’objectif de la loi est que le harcèlement cesse, mais il n’y a pas d’objectif punitif ou de réparation.
C’est donc mon humble compréhension de simple militante syndicale et je ne prétends pas avoir couvert tous les éléments de la décision. C’est mon résumé des 64 pages où j’ai tenté de faire ressortir les points qui me paraissaient les plus éclairants.
Nous attendons donc l’analyse de la décision et l’évaluation quant à une possibilité d’appel d’ici le 2 octobre 2014, date limite pour déposer une telle requête.
Pour ceux et celles qui ont le désir de consulter cette décision rendue le 2 septembre dernier, veuillez cliquer ici.
Sources : Louise Labrie
Représentante du secteur CPE FSSS-CSN